Conditions Générales d’utilisation

– La société NICE DRIVER – SAS au capital de 1 euros

Siège social : 869 route de Sciaminier 06710 Malaussène

RCS NICE numéro 797 951 290 – N° de TVA intracommunautaire : FR00797951290

Adresse de courrier électronique : reservationnicedriver@gmail.com

Ci-après désigné le « Prestataire »

– et, d’autre part, tout utilisateur du site internet, consommateur ou professionnel,

Ci-après désigné « L’utilisateur »

Préambule :

Le Site est accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance.

L’assistant personnel communautaire mis en place par la société NICE DRIVER dans le cadre de l’application logicielle mentionne les informations suivantes :

• Mentions légales permettant une identification précise de la société NICE DRIVER : rappelées ci-dessus,
• Champ d’application – Objet des conditions générales d’utilisation, la durée de validité de l’offre et du prix;
• Présentation des caractéristiques essentielles, des prestations proposées et des prix;
• Réservation,
• Indication, en monnaie française du prix des prestations de service ;
• Indication des modalités de paiement et d’exécution de la prestation ;
• L’existence d’un droit de rétractation ;
• Utilisation des données à caractère personnel,
• Responsabilité,
• Droit applicable/réclamations et litiges
• CNIL

L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française.

Article 1 : Qui sommes-nous ?

NICE DRIVER met à disposition, une solution web de réservation de véhicules avec chauffeur, via une un système de réservation de commandes qui met en relation des chauffeurs professionnels et des personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain en voiture en vue de la réservation directement entre eux d’une prestation de transport.

Le transport qui résulte de cette réservation est effectué par un chauffeur, lequel réalise les prestations commandées par l’utilisateur du site de NICE DRIVER.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’application et les conditions de réalisation de la Prestation, acceptées par le chauffeur et le Prestataire.

Article 2 : Définitions :

Chauffeur : On entend par chauffeur la personne physique en charge de la prestation de transport ainsi que de la conduite du ou des utilisateurs.

Course : parcours d’un point A à un point B, réalisé par un chauffeur.

Réservation : désigne toute prestation de transport d’Utilisateurs réservée par l’Utilisateur sur le Site internet.

Véhicule : désigne le véhicule qui sera utilisé lors de l’exécution du service.

Paiement à Bord : Possibilité de payer (par carte bancaire ou en espèces) le Chauffeur avant ou après que la course ne soit démarrée.

Site internet : désigne le site internet disponible à l’adresse suivante : https://nice-driver.com/

Article 3 : Champ d’application des conditions générales d’utilisation :

3.1. La consultation et l’acceptation préalable des conditions générales d’utilisation :

Toute utilisation du service de réservation suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’utilisation.

La validation de chaque course de l’utilisateur et son acceptation par le chauffeur vaut donc réitération de l’acception du chauffeur des présentes Conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’utilisateur souhaite commander en ligne ou par téléphone les services présentés dans le cadre du site NICE DRIVER.

Le « double clic » du consommateur au titre de la réservation constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

A chaque réservation, il réitère son acceptation des présentes conditions générales en cliquant sur « valider ».

Toute réservation non validée ne pourra être honorée.

Le double clic et l’acceptation des conditions générales d’utilisation constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la réservation par l’utilisateur.

La société NICE DRIVER conseille à l’utilisateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.

3.2. Les conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations et droits des parties :

Les Conditions Générales d’utilisation expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties.

En ce sens, l’utilisateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables sur le site.

3.3. La capacité juridique à s’engager :

Est Utilisateur, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande et disposant de la capacité juridique pour contracter.

La présente offre est exclusivement réservée aux particuliers et/ou professionnels, personnes physiques ou morales (dans le cas de professionnels) n’agissant en aucun cas pour le compte de tiers. Toute personne commandant des réservations via le site s’engage donc à utiliser les réservations pour son propre compte, sauf accord du CLIENT, que ce soit à titre personnel ou professionnel. L’utilisateur ne doit pas utiliser le Site à des fins commerciales ou de services de réservation, ni de manière illégale ou de façon à nuire à NICE DRIVER ou ses partenaires, ses distributeurs, ses prestataires de services ou ses fournisseurs ou à tout autre client.

En acceptant les Conditions Générales d’utilisation et/ou en cliquant sur l’icône du Site confirmant sa réservation, l’Utilisateur reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.

Toute réservation effectuée doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage concernant un consommateur personne physique.

3.4. Entrée en vigueur et durée de validité des conditions générales d’utilisation :

Les présentes conditions d’utilisation entrent en vigueur à la date d’acceptation de ces Conditions lors de la réservation.

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la société NICE DRIVER.

La société NICE DRIVER se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales d’utilisation en vigueur lors de la réservation seront alors applicables.

3.5. Zone géographique de couverture de l’offre :

La zone de couverture de l’offre est la France métropolitaine et l’Italie.

Article 4 : La réservation

4.1. La prise de réservation via le site internet

La réservation de la Prestation ne requiert en aucun cas la création d’un compte client

Des renseignements seront demandés à l’Utilisateur pour poursuivre sa réservation (Prénom, Nom, Adresse, Telephone, Emai) ce afin notamment que NICE DRIVER ou le Chauffeur puisse contacter l’utilisateur au point de rendez-vous.

L’Utilisateur doit saisir au minimum un moyen de paiement et à la possibilité d’en saisir plusieurs. Les coordonnées bancaires enregistrées seront conservées par l’organisme bancaire sécurisé « STRIPE » ; l’Utilisateur autorise par avance sa banque à débiter ou créditer son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par NICE DRIVER, correspondant à la facture émise à la fin du Transfert journalier.

Dans le cas d’un paiement à bord, il est quand même nécessaire que l’Utilisateur renseigne sa carte bancaire. Elle pourra être débité que si le règlement ne soit pas payé à bord du véhicule.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer la société NICE DRIVER de tout changement les concernant. L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique. La réservation ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par le Client.

Ces informations personnelles sont nécessaires à la gestion des réservations et à la relation commerciale entre NICE DRIVER et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la réservation.

NICE DRIVER ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur. Dans ce contexte, toutes les conséquences dommageables de cette erreur seront entièrement à la charge du Client.

De même, NICE DRIVER ne pourra être tenu responsable des conséquences découlant de la production de faux documents ou de fausses informations par l’utilisateur lors de sa réservation en cas de non mise à jour par l’utilisateur de sa situation personnelle, qui pourront justifier à compter de la connaissance par NICE DRIVER de ces faits de l’annulation de la commande par NICE DRIVER.

Véhicules proposés :

Les véhicules proposés sont conformes aux normes de la législation VTC et sont de modèles variés. Le client aura le choix de parmi plusieurs catégories de véhicule, tel que voiture berline ou van luxe.

Le Service est ouvert tous les jours, 24h/24h, et n’est accessible que sur réservation, à l’avance ou pour un « départ au plus rapide ».

Réservations à l’avance :

Dans le cadre d‘une réservation à l’avance, le Client peut commander un véhicule auprès de la Société avant la date et l’heure de départ de la course considérée.

Cette réservation doit intervenir, dans les 365 jours et au moins 30 minutes, avant l’heure du départ prévue.

Le Client indique la date, l’heure, le lieu de départ et le point d’arrivée final, les autres particularités éventuelles de la course (temps d’attente programmé, indication complémentaire pour le lieu de rendez-vous, choix des extras et choix du type de trajet), ainsi que le prénom du Passager.

En fonction du nombre de commandes déjà enregistrées à la date et à l’heure choisie, la Société se réserve le droit de refuser les réservations en avance supplémentaires en fonction des disponibilités des chauffeurs.

La Société enregistre la commande et prend en compte la recherche du véhicule.

4.2. Mode de paiement de la commande :

La société NICE DRIVER exige un règlement par carte bancaire ou par bitcoin sur le site internet avant l’acceptation de la réservation.

La société NICE DRIVER se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société NICE DRIVER se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une réservation émanant d’un utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées correspondant à la réservation de l’utilisateur associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement par Carte bancaire.

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, portant sur ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à la société NICE DRIVER : reservationnicedriver@gmail.com

4.3. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société NICE DRIVER dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des factures par la société NICE DRIVER est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats.

La société NICE DRIVER invite l’utilisateur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable la confirmation de commande, et ce, à titre de preuve si besoin était.

Article 5 : garanties et responsabilités sur les prestations de la société NICE DRIVER :

NICE DRIVER s’engage à effectuer la bonne exécution de la prestation envers le client.

Le client doit avoir un comportement civilisé et courtois.  

La responsabilité de NICE DRIVER ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable à l’utilisateur ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 6 : Le service de transport par le NICE DRIVER :

NICE DRIVER s’occupe de la réception de la réservation et de la récupération du client avant le transport de celui-ci vers son point d’arrivée !

6.1. Déroulement du service

Le client:

–Se déplace à l’adresse de départ indiquée lors de sa commande,

–Se présente au chauffeur en tant que le client en donnant son prénom,

6.2. Absence- retard – attente de l’utilisateur – annulation de la course :

Le client doit se présenter au chauffeur dès que le véhicule arrive au point de départ à l’heure convenue.

Lorsque le chauffeur se présente au lieu et à l’heure du rendez-vous, en cas d’absence de l’utilisateur, le chauffeur doit joindre le client à trois reprises et attendre 10min avant de prétendre annuler la course pour une course en avance.

En cas d’absence de l’utilisateur, le temps d’attente du chauffeur n’est pas facturé pendant les 10 premières minutes suivant l’arrivée du véhicule au point de départ.

Au-delà de 10 minutes d’attente, la minute supplémentaire sera facturé à 1 €, le chauffeur est en droit d’annuler la course pour non présentation du client. Dans ce cas, le client devra payer l’intégralité du montant de sa course, dans le cas d’un « départ à l’avance ».

6.2.1. Le Client peut annuler la réservation passée à compter de 14 jours maximum après la réservation.

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de NICE DRIVER

Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse : reservationnicedriver@gmail.com

Commande d’une course « réservée à l’avance »

Une course « réservée à l’avance » est une course pour laquelle le client fixe l’heure de rendez-vous au moment de la prise de commande.

Pour une réservation à l’avance, la modification de l’heure ou du lieu de rendez-vous, ainsi que l’annulation de la course sont gratuites jusqu’à une heure avant le départ prévu.

Au-delà de 10 minutes d’attente, la minute supplémentaire sera facturé à 1€, le chauffeur est en droit d’annuler la course pour non présentation du client. Dans ce cas, le client devra payer l’intégralité du montant de sa course.

Toute annulation intervenant moins d’une heure avant le départ prévu est facturée dans sa totalité, si le chauffeur a déjà accepté la course.

Toute modification du devis de la course initialement prévue (attente, parking, arrêt supplémentaire, changement d’adresse de destination, frais de péage…) entraînera des frais additionnels qui seront intégrés dans la facture finale. Pour chaque modification, le client est invité à demander au chauffeur de lui indiquer le prix.

La société n’est pas responsable de la modification du temps d’attente de chauffeur, les conditions de trafic pouvant évoluer très rapidement et de manière imprévisible. Si cette modification engendre une annulation de la part du Client, NICE DRIVER ne pourra rembourser les frais.

Il en est de même pour les réservations ne pouvant être effectuées à cause des manifestations ou autre événement public entrainant une modification de la circulation.

6.3. Règles de comportement de l’utilisateur :

Le Client s’engage à se comporter à bord du véhicule de façon civilisée et courtoise.

Les passagers sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité sous peine d’amende encourue en cas de contrôle par les forces de l’ordre.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du passager. La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.

Le Chauffeur peut également refuser de prendre en charge le Client en raison du comportement de l’utilisateur (état d’ébriété, présence d’un animal non placé en cage, danger pour la sécurité du Chauffeur et du véhicule, etc.) ou d’informations incorrectes transmises par le Client.

En cas de dégradation de l’extérieur ou de l’intérieur du véhicule du fait de l’usager ou des personnes qu’il transporte avec lui, les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel seront automatiquement et directement facturés à l’utilisateur par le chauffeur sur présentation des justificatifs.

Les frais de nettoyage dû à un vomissement dans le véhicule de la part de l’usager ou des personnes qu’il transporte avec lui, sera facturés au client par le chauffeur et feront l’objet d’un débit sur le compte bancaire ddu client pour la sommes forfaitaire de 200 €.

6.4. Bagages – effets personnels :

Le nombre maximum de passagers par véhicules est de 3 personnes pour les voitures et jusqu’à 7 personnes pour les vans.

Le volume total des bagages est limité à la capacité du véhicule.

NICE DRIVER ne pourra être tenu responsable de toute perte de bagages pendant ou après la course.

Les effets personnels de l’utilisateur sont sous sa responsabilité et NICE DRIVER ne pourra être tenue responsable de la perte ou la détérioration de ses effets.

Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l’entière responsabilité du Client. Aucun bagage ne peut être confié au Chauffeur. Le Chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.

Dans le cas où un conducteur rapatrierait un objet égaré par un utilisateur dans l’un des véhicules, il en informera la société NICE DRIVER. La démarche de l’utilisateur sera de venir récupérer l’objet au lieu désigné par NICE DRIVER à ses propres frais. L’objet sera conservé durant 12 mois puis sera donné à une œuvre caritative. Tout signalement d’objets perdus devra être signalé via l’adresse : reservationnicedriver@gmail.com

6.5. Course avec Extras :

L’Utilisateur peut demander des extras lors de ces courses.

Extras inclus (à cocher pendant la réservation) :

• Bouteille d’eau
• Magazine
• Friandises

Extras supplémentaires :

• Bouteille de champagne (75€ supplémentaires)

Sièges enfants :

-siège auto : 0 – 6 mois / 6mois – 2ans / 2ans et plus

Plus de temps :

La société Nice Driver propose des sorties plus longues afin de faire découvrir les alentours aux clients, plusieurs types de ces prestations existent :

• 1h supplémentaire (80€ supplémentaires)
• 2h supplémentaire (150€ supplémentaires)
• 5h supplémentaire (350€ supplémentaires)
• 9h supplémentaire (600€ supplémentaires)

Article 7 : Tarification

Les tarifs sont établis en fonction des conditions économiques actuellement en vigueur, des horaires et du type de service sélectionné. Ils peuvent évoluer à tout moment.

Toute modification des éléments ayant servi à l’établissement du tarif par l’utilisateur le jour de la prestation peut entraîner l’application d’un autre tarif (exemple : allongement de la durée de la prestation, kilométrage supplémentaire, changement de destination…).

Le tarif est indiqué TTC et inclut la TVA au taux en vigueur.

Article 8 : Paiement et Remboursement

Les prix mentionnés lors de la réservation sont exprimés en Euros TTC.

L’utilisateur recevra un justificatif par mail de sa réservation.

L’utilisateur recevra également sa facture en cas de paiement à bord.

8.1. MODALITES DE PAIEMENT EN LIGNE, PAR TELEPHONE ET A BORD :

Le paiement des services proposés en ligne est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système STRIPE. La transaction est effectuée par le client selon les normes de sécurité bancaire.

Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire et date d’expiration) communiquées par le client ne peuvent être interceptées par un tiers.

Le paiement en ligne par carte utilise le protocole STRIPE ce qui signifie que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

En communiquant ses coordonnées bancaires, lez client accepte par avance et sans condition que la SOCIETE procède à la transaction sécurisée. L’utilisateur autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société NICE DRIVER, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

En cas de paiement à bord, le client s’engage à présenter le paiement au chauffeur, avant le départ de la course via un paiement à bord.

Les types de paiement sont :

-en espèces : le client s’engage à fournir le montant exact de la course.

-en carte bleue : le client s’engage à disposer des fonds nécessaires.

-Bitcoins

A défaut, le chauffeur se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation.

8.2. Modalités de Remboursement et Réclamations :

Les remboursements sont effectués via le système STRIPE dans un délai de 10 jours.

En cas de réclamation pour un remboursement, l’annulation d’un paiement ou un impayé, le Client doit s’adresser :  Dans un délai de 48 heures, jours ouvrables

• par courriel : reservationnicedriver@gmail.com

Article 9 : Propriété intellectuelle

La Société est la titulaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle et au titre du droit d’auteur portant sur la structure et le contenu du site Internet  (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciel), et ce pour le monde entier.

Les marques et logos présents sur le site Internet sont la propriété exclusive de la Société à l’exception des marques et logos de partenaires de la Société.

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation écrite de NICE DRIVER.

Article 10 : Données à caractère personnel

Les informations recueillies par la Société dans le cadre du Service font l’objet d’un traitement informatique destiné à la mise en œuvre dudit Service, en particulier les données d’identification du client ainsi que les informations relatives aux prestations de transport commandées et réalisées. Ces informations sont nécessaires à la Société pour traiter les commandes. Elles sont notamment enregistrées dans les fichiers clients de la Société.

La Société s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le client.

Le client est informé que la Société peut utiliser les données personnelles concernant le client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.

Le client consent dès l’enregistrement de son adresse de courrier électronique, à recevoir par courriel toute lettre d’information transmise par La Société. S’il ne souhaite plus recevoir ladite lettre d’information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information envoyée ou en adressant une demande écrite aux adresses communiquées ci-après.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Pour toute demande, l’Utilisateur doit s’adresser :

• par courriel : reservationnicedriver@gmail.com

Article 11 : Cookies

NICE DRIVER a recours à l’utilisation de cookies afin de reconnaître l’utilisateur lors de sa connexion sur le site de NICE DRIVER. L’utilisateur peut à tout moment désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.

Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du site permettant de personnaliser les services proposés par NICE DRIVER.

Lorsque l’utilisateur navigue sur le site de NICE DRIVER, des cookies de sociétés partenaires peuvent être placés sur l’ordinateur du client. Ces cookies ont pour finalité d’identifier les articles consultés ou achetés sur le site de NICE DRIVER et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui est adressée à l’utilisateur en dehors du site de NICE DRIVER.

Dans le cadre de ce type de partenariat publicitaire, NICE DRIVER peut être amené à transmettre au partenaire des données concernant les articles consultés par l’utilisateur lors de sa navigation sur le site de NICE DRIVER ainsi que la nature de ses achats.

L’utilisateur peut refuser ces cookies à tout moment en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Ce refus aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités proposées par les sociétés partenaires de NICE DRIVER.

Article 12 : Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Tout différend qui pourrait s’élever quant à l’interprétation ou l’application des conditions générales de ventes doit être prioritairement réglé à l’amiable par les Parties.

En l’absence de règlement amiable la contestation pourra être portée devant le tribunal de commerce de NICE